Je suis créancier
A l’ouverture de la procédure, le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire une liste mentionnant ses créanciers et le montant des sommes dues.
A réception de cette liste et si vous êtes mentionné dessus comme créancier antérieur connu, ALLIANCE vous adressera un courrier pour vous informer que le débiteur reconnaît vous devoir une créance. Le montant reconnu sera mentionné sur cet avis.
Vous devez alors nous transmettre les pièces justificatives de cette créance ou nous adresser le cas échéant une déclaration de créance rectificative si vous n’êtes pas d’accord avec le montant déclaré par le débiteur pour votre compte.
Il arrive parfois que le débiteur ne remette pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers, celui-ci n’est donc pas en mesure de vous adresser un avis de déclaration de créance.
Cela ne vous dispense pas de déclarer votre créance si vous avez connaissance de l’ouverture d’une procédure collective. Il suffit pour cela de suivre les étapes suivantes:
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA directement sur notre site ou sur le site du service public
Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :
- identité du créancier déclarant,
- état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
- nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
- mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
- indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
- indication du RIB de votre entreprise.
- dans le courrier d’invitation à déclarer une créance reçu de ce mandataire judiciaire,
- dans la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
- en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur
- sur le K-bis de l’entreprise (site societe.com)
a) La déclaration des créances antérieures au jugement
Les créances antérieures doivent être déclarées dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC.
Les cas particuliers :
- pour les créanciers bénéficiaires de sûretés ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai de déclaration ne court qu'à compter de l'avertissement à déclarer.
- pour les créanciers domiciliés hors de FRANCE Métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois supplémentaires.
b) Les créances postérieures au jugement non utiles
Elles sont à déclarer dans les 2 mois à compter de leur exigibilité.
c) Les créances d’indemnité et de dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat
Elles sont à déclarer dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du contrat.
Que faire si le délai est expiré ?
La loi vous permet de demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion afin de pouvoir déclarer votre créance nonobstant le fait que le délai est expiré. Dans ce cas, vous devrez démontrer que le débiteur a omis de porter votre créance sur la liste de ses créanciers ou que votre défaillance n’est pas due à votre fait. La demande en relevé de forclusion est enfermée dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Si vous étiez dans l’impossibilité de connaître l’existence de votre créance dans ce délai, le délai de 6 mois court à compter de la date à laquelle il est établi que vous ne pouviez ignorer l’existence de votre créance.
Quand pourrais-je être réglé de ma créance ?
Dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement, votre créance fera l’objet d’une vérification, plus d'informations ici. Si la procédure de sauvegarde ou de redressement aboutit à l’arrêté d’un plan et que votre créance a été admise, vous serez réglé selon les modalités fixées par le plan.
Dans le cadre de la liquidation, la loi dispense le liquidateur de vérifier les créances chirographaires, celles qui ne sont assorties d’aucun privilège, s’il est acquis que ces créanciers ne seront pas payés. Dans l’hypothèse où votre créance s’avère irrécouvrable, l’information vous est donnée en cliquant sur votre créance avec vos identifiants. Vous pouvez ainsi éditer directement votre certificat d’irrécouvrabilité pour récupérer la TVA.
Dès lors que votre créance est définitivement rejetée, vous ne serez pas payé.
Si la procédure de sauvegarde ou de redressement aboutit à l’arrêt d’un plan et que votre créance a été admise, vous serez réglé selon les modalités fixées par le plan.
Dans le cadre de la liquidation, la loi dispense le liquidateur de vérifier les créances chirographaires, celles qui ne sont assorties d’aucun privilège, s’il est acquis que ces créanciers ne seront pas payés.
Dans l’hypothèse où votre créance s’avère irrécouvrable, l’information vous est donnée en cliquant sur votre créance avec vos identifiants. Vous pouvez ainsi éditer directement votre certificat d’irrécouvrabilité pour récupérer la TVA.