Qu’est-ce que la vérification des créances ?
Dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement, votre créance fera l’objet d’une vérification.
Cela permet au chef d’entreprise de connaître précisément le montant du passif qu’il aura à régler dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement.
De même en cas de liquidation judiciaire, il convient de déterminer le passif à apurer, la liquidation judiciaire étant clôturée le plus souvent pour insuffisance d’actif.
C’est le mandataire judiciaire qui procède à cette vérification des créances.
Pour cela, les observations du chef d’entreprise sont sollicitées, de même que celles du contrôleur le cas échéant sur chacune des créances qui auront été déclarées par les créanciers de l’entreprise.
Le délai de vérification des créances figure dans le jugement d’ouverture de la procédure collective et fait référence à la publicité dudit jugement au BODACC.
Si aucune contestation n’est émise à l’encontre de votre créance, le mandataire demandera au juge-commissaire d’admettre votre créance au passif et vous recevrez ensuite une notification d’admission par le Greffe lorsque l’état des créances aura été déposé.
Si dans le cadre de la vérification, votre créance est contestée par le débiteur ou le mandataire, vous recevrez par lettre recommandée une lettre de contestation vous indiquant les raisons pour lesquelles votre créance est contestée. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.
En l’absence de réponse, votre créance sera proposée au rejet dans les conditions énoncées dans la lettre de contestation. Le défaut de réponse entérine la proposition du mandataire qui ne pourra plus être contestée ultérieurement.
Si vous répondez à la contestation mais que vous ne donnez pas votre accord aux propositions d’admission et de rejet et que le mandataire ou le débiteur maintient également sa contestation, vous serez convoqué par les soins du greffe à une audience par devant le juge-commissaire afin de faire valoir vos arguments. Le juge rendra ensuite une ordonnance qui admettra ou rejettera votre créance.