Je suis cocontractant

Tout contrat qui n’a pas fait l’objet d’une résiliation antérieurement à l’ouverture de la procédure, est contrat en cours.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution, par le débiteur, d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.


Que faire dans le cas d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?

  •     Si un administrateur judiciaire a été missionné par le tribunal : il faut vous rapprocher de l’étude l’administrateur judiciaire désigné dont l’adresse figure dans le jugement ou au BODACC.
  •     Si aucun administrateur judiciaire n’a été missionné par le tribunal : seul le débiteur peut décider, après avis conforme du mandataire judiciaire, de la poursuite ou non de votre contrat.


Que faire en cas de liquidation judiciaire?

Vous devez prendre contact avec le mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour l’interroger sur la poursuite ou la résiliation de votre contrat.