Je veux faire valoir ma revendication

Que faire dans le cas d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?

•     Si un administrateur judiciaire a été missionné par le tribunal : il faut vous rapprocher de l’étude l’administrateur judiciaire désigné dont l’adresse figure dans le jugement ou au BODACC.
•     Si aucun administrateur judiciaire n’été missionné par le tribunal : seul le débiteur peut décider, après accord du mandataire judiciaire, d’acquiescer ou non à votre revendication.

Que faire en cas de liquidation judiciaire?

Vous devez formuler votre revendication auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.