Suis-je concerné par la procédure de déclaration de créance ?

 

Votre débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et vous vous interrogez sur le sort de votre créance. Voici ce qu’il faut retenir :

Vous ne pouvez plus obtenir le paiement de votre créance en dehors des règles fixées par la loi, ni engager des procédures pour obtenir le paiement de votre créance si :

• votre créance est antérieure à l’ouverture de la procédure, il s’agit par exemple d’une facture qui est impayée depuis des mois, d’un acompte que vous avez versé alors que les travaux ne sont pas achevés…

• votre créance est postérieure à l’ouverture de la procédure, mais que celle-ci n’est pas née :

  • pour les besoins du déroulement de la procédure,

  • pour les besoins de la poursuite de la période d’observation ou du maintien d’activité,

  • en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation ou du maintien d’activité,

  • en exécution d’un contrat décidé par le liquidateur,

• votre créance correspond à une indemnité de résiliation ou à des dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat après l’ouverture de la procédure.