Votre employeur est en Liquidation Judiciaire

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d’activité.
Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales dues antérieurement à la liquidation judiciaire?

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

Comment va se dérouler votre procédure de licenciement et le règlement de votre solde de tout compte?

Dès la connaissance de la liquidation judiciaire :

Le liquidateur met en œuvre une procédure de licenciement économique à l’égard de l’ensemble des salariés sous un délai de 15 jours à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Vous serez convoqué rapidement à un entretien préalable au cours duquel vous sera exposé le déroulement de la procédure de licenciement.

Après votre entretien préalable :

Vous recevrez votre lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception dans le cadre de laquelle il vous sera rappelé les modalités d’inscription au pôle emploi et notamment des conditions pour bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (« CSP ») :

vous souhaitez bénéficier sur CSP :

- quand remettre le dossier ? au plus tard le 21e jour à compter du lendemain de votre entretien préalable

- à qui remettre le dossier ? en original et par précaution en LRAR, au mandataire judiciaire à l’adresse suivante : ALLIANCE – 3/5/7 avenue Paul Doumer –  92500 Rueil-Malmaison.

ATTENTION !! Il est impératif de joindre les documents listés dans le dossier CSP. A défaut, le traitement de votre adhésion sera retardé.

- que comprendra mon solde de tout compte ? Votre bulletin de salaire comprendra vos congés payés et votre indemnité de licenciement

vous ne souhaitez pas bénéficier du CSP :

- soit vous retourner le volet 1 du dossier qui vous a été remis avec la case « refus » cochée

- soit vous ne répondez pas dans le délai imparti.

- que comprendra mon solde de tout compte ? Votre bulletin de salaire comprendra votre préavis, vos congés payés et votre indemnité de licenciement.

Comment se déroule la prise en charge de mes salaires et de mon solde de tout compte ?

Cette prise en charge suppose de respecter les étapes suivantes :

  1. Remise d’un dossier complet
  2. Etablissement d’un relevé de créance par le mandataire judiciaire
  3. Dépôt au greffe du tribunal pour signature par le juge commissaire
  4. Une fois retourné par le greffe, envoi à l’AGS par le mandataire judiciaire
  5. Vérification du dossier par l’AGS et envoi des fonds nécessaires au mandataire judiciaire pour paiement des salariés (le délai de traitement moyen constaté est de 10 jours environ)
  6. Dès réception des fonds par le mandataire judiciaire, règlement des salariés.

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