Votre employeur est en sauvegarde

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de la désignation d’un administrateur.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi.

Comment vous seront payées vos créances salariales?

Le dirigeant de votre entreprise demeure votre employeur et à ce titre, c'est lui qui vous verse vos salaires. Si des sommes vous restent dues antérieurement à l'ouverture de la procédure, votre employeur en reste le redevable et doit vous les règler.

Attention! le règlement des salaires dus antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde est spécifiquement encadrée: votre employeur pourra vous les payer dans la limite de deux mois et après avoir obtenu l'autorisation du juge commissaire (article L. 625-8 du code de commerce)