Votre employeur est en Redressement Judiciaire
Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur après autorisation du juge-commissaire. En cas d’adoption d’un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de désignation d’un l’administrateur.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire met en place une procédure pour vérifier et établir la liste des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail (salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés...) afin de les transmettre à l’assurance de garantie des salaires (AGS) en vue de leur règlement.
La vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.
ATTENTION ! tout dossier incomplet ne peut être transmis et retardera d’autant le délai de règlement Vous devez impérativement vérifier auprès de votre employeur qu’il dispose bien de toutes les informations utiles vous concernant. |
Le mandataire procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L’AGS avance ensuite au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.
Au cours de la période d’observation, L’AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l’entreprise.
Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi.